Résultats d'exécution

En 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé que l'intérêt public pour l'exécution des prescriptions concernant les émissions de CO2 pour les véhicules l'emporte sur la protection des données (arrêt A-6755/2016 du 23 octobre 2017). Sur la base de cet arrêt, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) publie chaque année un aperçu des résultats d'exécution.

Résultats d'exécution des années précédentes

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