Office fédéral de l'énergie OFEN

Nouvelle législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire

• Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Synthèse des résultats de la consultation
  (PDF, 176 KB, 01.05.2007) ID: 2709 | 40